Conditions générales

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions sont seules et exclusivement applicables à l'ensemble de nos ventes, travaux et opérations commerciales. Sauf acceptation expresse et écrite de notre part, toute clause contraire ou divergente émanant de nos clients ne nous est pas opposable.

Nous rejetons toutes autres conditions générales figurant notamment sur les courriers, bons de commande, factures ou tout autre document émanant de nos clients ou fournisseurs.

Article 2 – Formation du contrat

La commande de nos marchandises, travaux ou prestations ainsi que l'acceptation de nos offres par signature écrite sont contraignantes, définitives et irrévocables.

En cas d'annulation, nous nous réservons le droit d'exiger soit l'exécution du contrat, soit sa résolution moyennant une indemnisation correspondant à 30 % du prix de vente ou du montant des travaux, sans préjudice de l'indemnisation des travaux et livraisons déjà effectués ou de tout autre dommage subi.

Article 3 – Offres et estimations

Les estimations sont fournies sans engagement et à titre purement indicatif. L'acheteur ne peut en tirer aucun droit. Toutes les dimensions et tous les poids sont communiqués à titre informatif et approximatif. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation, aucun refus des travaux ou livraisons, ni aucune réduction de prix.

Les offres sont établies sur la base des coûts salariaux et des prix des matériaux en vigueur au moment de leur établissement. En cas de modification de ceux-ci, nous nous réservons le droit d'adapter proportionnellement nos prix, sans que cela puisse donner au client le droit de résilier le contrat.

Nos offres comprennent uniquement les prestations et fournitures qui y sont expressément mentionnées, étant entendu qu'aucune difficulté ou aucun problème autre que ceux qui nous ont été communiqués au départ ne surviendra. Les demandes supplémentaires de nos clients, circonstances imprévues, difficultés supplémentaires, travaux complémentaires et, de manière générale, tout ce qui n'est pas expressément mentionné dans nos devis et offres ne sont pas compris dans nos prix.

Nos offres sont valables pendant un mois. Toute modification des circonstances peut entraîner une modification du prix. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par nos clients.

Article 4 – Délais et conditions de livraison et d'exécution

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison et d'exécution que nous indiquons sont purement indicatifs. En conséquence, le non-respect de ces délais ne permet pas à notre client de résilier le contrat, de nous faire remplacer ni de réclamer une quelconque indemnisation.

La réception des marchandises ainsi que la mise en service du matériel, de l'installation ou de l'aménagement sont considérées comme une approbation et une acceptation.

Le vendeur ne garantit en aucun cas la croissance, la floraison ou la reprise ultérieure des végétaux livrés ou plantés. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée en cas d'échec de la culture ultérieure des végétaux livrés ou plantés, sauf convention écrite expresse contraire.

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de certains travaux et livraisons, sous notre propre responsabilité.

Nous nous réservons le droit de remplacer les matériaux convenus, même lorsque leur marque est mentionnée, par des matériaux similaires de prix et de qualité équivalents.

Article 5 – Garantie

Nos obligations de garantie concernant les défauts des marchandises livrées ne peuvent excéder celles de nos fournisseurs et sont en outre soumises aux mêmes limitations que celles prévues par ces fournisseurs dans leurs conditions générales.

Immédiatement après l'exécution de nos travaux, nos clients sont réputés vérifier les travaux réalisés ainsi que les matériaux livrés afin de constater d'éventuels défauts apparents.

Notre responsabilité ainsi que la garantie que nous accordons prennent fin lorsque les matériaux ou travaux fournis par nos soins sont soumis à une utilisation, une charge ou une usure anormale ou exceptionnelle, ou lorsque le client ou tout tiers autre qu'un préposé de notre société procède à des réparations ou modifications.

Article 6 – Réclamations

Toute réclamation éventuelle doit nous être adressée par courrier recommandé dans les huit jours suivant la livraison ou l'exécution. Passé ce délai, les livraisons effectuées ou les travaux exécutés sont considérés comme acceptés.

Toute contestation relative à une facture doit également nous être adressée par courrier recommandé dans un délai de huit jours à compter de la date de la facture.

Tous les travaux sont réputés définitivement réceptionnés dans un délai d'un mois suivant leur achèvement, sauf si un procès-verbal de réception a été établi avant l'expiration de ce délai.

La réception des marchandises ainsi que la mise en service du matériel, de l'installation ou de l'aménagement sont considérées comme une approbation et une acceptation.

Dans les cas où notre responsabilité serait engagée en raison de livraisons non conformes ou de dommages, notre obligation se limite au remplacement des marchandises concernées et aucune indemnisation supplémentaire ne pourra nous être réclamée.

Les frais liés à ce remplacement, notamment les frais de chargement, de transport, de déchargement et de déplacement, sont à la charge de l'acheteur. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

Aucune réclamation, quelle qu'en soit la nature, ne peut être invoquée par le client pour suspendre ou différer ses paiements.

Article 7 – Facturation et paiement

Sauf stipulation expresse contraire, nos factures sont payables au comptant et sans escompte, y compris en cas de paiement anticipé.

Nous nous réservons le droit d'exiger à tout moment de nos clients les garanties de paiement que nous jugeons nécessaires.

Sauf stipulation expresse contraire, nos factures sont uniquement payables à notre siège social, sans escompte, au plus tard dans les trente jours suivant la date de facturation, par versement, virement ou paiement en espèces entre les mains d'une personne habilitée à engager valablement la société.

En cas de non-paiement dans le délai précité, un intérêt de 12 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d'échéance. Le montant de la facture sera en outre majoré de 15 %, avec un minimum de 250 euros et un maximum de 5 000 euros, à titre de clause pénale forfaitaire conventionnelle destinée à couvrir les frais extrajudiciaires, sans que cette disposition puisse faire obstacle à l'application éventuelle de l'article 1244 du Code civil en faveur du débiteur.

En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons ultérieures, d'interrompre les travaux ou d'exiger le paiement immédiat de l'ensemble des marchandises déjà livrées s'il apparaît que la situation financière de l'acheteur se détériore.

Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable, soit dans son intégralité, soit pour la partie qui n'a pas encore été exécutée.

Article 8 – Réserve de propriété

Tous les projets, études, photographies et dessins restent à tout moment notre propriété. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, communiqués ou copiés, même partiellement, sans notre autorisation écrite.

En cas de constatation d'une reproduction illicite de nos documents, une indemnité forfaitaire correspondant à 25 % de leur valeur totale sera exigée.

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais.

Toutefois, les risques relatifs aux marchandises sont transférés au client dès la livraison. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages, vols, échauffements, dégâts dus au gel ou problèmes de reprise.

Article 9 – Travaux supplémentaires

Sauf stipulation écrite expresse contraire, nous sommes autorisés à effectuer tout remplacement ou travail supplémentaire dont la nécessité apparaîtrait au cours de l'exécution des travaux contractuellement prévus et à facturer ces travaux supplémentaires.

Nous ne pouvons toutefois jamais être tenus responsables de la non-exécution de remplacements ou de travaux supplémentaires lorsque ceux-ci n'ont pas été expressément demandés par écrit par le client.

La commande de travaux ou de fournitures supplémentaires est toujours établie par leur exécution, sans qu'une confirmation écrite soit nécessaire. Ils sont facturés aux prix unitaires en vigueur au moment de leur exécution et sont immédiatement exigibles après facturation.

Article 10 – Résolution du contrat

S'il s'avère impossible d'exécuter le contrat d'entreprise dans un climat de bonne entente et de confiance mutuelle, nous nous réservons le droit d'y mettre fin à tout moment sans être tenus au paiement d'une quelconque indemnité.

Si notre client manque à ses obligations, nous sommes en droit de mettre fin au contrat. Celui-ci sera alors résolu de plein droit aux torts du client.

Outre les montants correspondant aux travaux déjà exécutés, le client sera tenu de verser une indemnité correspondant à 30 % de la valeur du contrat, sauf si nous établissons que le préjudice réellement subi est supérieur à ces 30 %, auquel cas l'indemnité due devra couvrir l'intégralité du préjudice subi.

Article 11 – Responsabilité

L'entrepreneur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle infraction à une disposition légale ou réglementaire résultant de l'exécution normale des travaux tels qu'ils ont été commandés par le donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre est réputé avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.

Article 12 – Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige, seuls les Justices de paix et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Ypres sont compétents.

Le contrat est régi par le droit belge.